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Le CRA — questions fréquentes

Qui est concerné, le sous-traitant, les composants d'autres fabricants, le SBOM, les dates — avec l'article du règlement pour chaque réponse.


Ces réponses expliquent le règlement (UE) 2024/2847, dit Cyber Resilience Act (CRA), en renvoyant chaque fois à son article. Texte officiel : eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj. Elles ne remplacent pas l'avis d'un juriste ou d'un laboratoire sur un produit donné.

Quels produits sont concernés par le CRA ?

Les « produits comportant des éléments numériques » : tout produit logiciel ou matériel dont l'usage prévu comprend une connexion, directe ou indirecte, logique ou physique, à un appareil ou à un réseau (art. 2.1 et 3.1). Un automate, une machine ou un objet doté d'un port Ethernet, d'un bus de terrain ou d'une radio est concerné.

Le CRA porte-t-il sur le matériel ou sur le logiciel ?

Sur le produit entier : matériel et logiciel ensemble, micrologiciel compris, doivent répondre aux exigences de cybersécurité de l'annexe I. Les pièces purement physiques, sans élément numérique (boîtier, câbles, visserie), ne sont pas concernées. La sécurité mécanique et électrique relève d'autres textes ; le CRA ne traite que de cybersécurité.

Quelles entreprises ont des obligations ?

Le fabricant d'abord (art. 13), puis l'importateur (art. 19) et le distributeur (art. 20). Le fabricant peut aussi désigner un mandataire établi dans l'Union, par mandat écrit (art. 18). Un importateur ou un distributeur qui vend le produit sous sa propre marque, ou le modifie substantiellement, devient fabricant (art. 21).

Je conçois le produit et le fais fabriquer par un sous-traitant : qui est le fabricant ?

Vous. Est fabricant celui qui développe ou fabrique le produit, ou le fait concevoir ou fabriquer, et le commercialise sous son nom ou sa marque (art. 3.13). Le sous-traitant qui assemble pour vous ne l'est pas, tant qu'il ne vend pas ce produit sous son propre nom. Vous portez donc l'évaluation des risques, les exigences de l'annexe I, la documentation technique, la gestion des vulnérabilités, la déclaration UE de conformité et le marquage CE.

J'intègre des composants d'autres fabricants : dois-je les faire certifier ?

Non. Un composant numérique vendu séparément (un module, une carte, un automate d'un autre fabricant) est lui-même un produit au sens du CRA (art. 3.1), et son fabricant en porte les obligations. Vous devez, vous, faire preuve de diligence raisonnable pour que ces composants ne compromettent pas la sécurité de votre produit (art. 13.5). Gardez pour chacun :

Si vous découvrez une vulnérabilité dans un composant, vous la signalez à son fabricant et vous y remédiez dans votre produit (art. 13.6).

Et les composants que mon sous-traitant produit lui-même ?

S'ils ne sont pas vendus séparément, ils font partie de votre produit et vous en répondez seul. Exigez par contrat de votre sous-traitant :

Que doit contenir le SBOM ?

Le fabricant recense et documente les composants de son produit, notamment par un SBOM (« nomenclature des logiciels ») dans un format courant et lisible par machine, couvrant au moins les dépendances de premier niveau (annexe I, partie II, point 1). Il porte sur les logiciels et leurs versions : micrologiciel, système d'exploitation, bibliothèques, micrologiciels des modules intégrés. Le CRA n'exige pas de nomenclature des pièces matérielles. Il en faut un par version mise sur le marché, établi d'après ce qui est réellement monté.

Faut-il publier le SBOM ?

Non. Il fait partie de la documentation technique (annexe VII) et se remet aux autorités de surveillance du marché sur demande motivée. Le fabricant peut choisir de le mettre à la disposition des utilisateurs (annexe II).

Combien de temps faut-il fournir des mises à jour de sécurité ?

Pendant la période d'assistance, qui est d'au moins cinq ans, sauf si le produit est prévu pour être utilisé moins longtemps (art. 13.8).

Quelles dates retenir ?

Mon produit doit-il passer par un organisme notifié ?

Cela dépend de sa fonctionnalité de base (art. 7.1). Les annexes III (produits « importants ») et IV (produits « critiques ») listent les catégories qui demandent une procédure plus lourde : routeurs et commutateurs, interfaces réseau, pare-feu, systèmes d'exploitation, etc. Un produit qui n'y figure pas relève de la procédure par défaut : le fabricant évalue lui-même sa conformité. Intégrer un composant « important » ne fait pas, à lui seul, du produit entier un produit important (art. 7.1, second alinéa).

Je suis établi hors de l'Union : que me demandera mon importateur ?

Avant de mettre votre produit sur le marché, l'importateur doit s'assurer que vous avez mené l'évaluation de la conformité, établi la documentation technique, apposé le marquage CE et joint la déclaration UE de conformité (art. 19.2). Il vous demandera donc ces preuves.

Que fait QATrax dans tout cela ?

QATrax tient la preuve, version par version : le SBOM de chaque version, les exigences de l'annexe I reliées aux essais qui les vérifient et à leurs résultats, et des livrables signés que votre importateur ou une autorité vérifie sans compte. Voir Livrables et certificats et Vérifier un certificat.