Résiliation et restitution
Après la résiliation — lecture seule, paquet de vos documents, accusé de réception, effacement.
Pourquoi une restitution
Le Cyber Resilience Act (art. 13) oblige le fabricant à conserver sa documentation technique au moins dix ans après la mise sur le marché. Cette obligation est la vôtre : QATrax ne garde pas vos documents après l’effacement de votre espace — il vous les restitue.
Le déroulé
- Jusqu’à la fin de la période payée : accès complet.
- Ensuite, une fenêtre de restitution de 60 jours : l’espace reste ouvert en lecture seule. Un courriel vous en donne la date de fin et l’adresse
https://<nom>.qatrax.dev/restitution. - Votre paquet : sur cette page, Préparer et m’envoyer mon paquet. Il contient vos livrables scellés, leurs certificats, vos SBOM, vos plans, vos exécutions d’essais, la clé publique de l’espace et un mode d’emploi. Son empreinte SHA-256 est affichée et écrite dans le courriel.
- Un envoi sécurisé : un lien à usage unique, valable 7 jours, qui ne s’ouvre qu’une fois connecté à l’espace (code reçu par courriel).
- Votre accusé de réception : après vérification, J’ai reçu et vérifié mes documents. La date, l’empreinte du paquet et l’adresse IP sont enregistrées ; l’espace est alors effacé, sans copie.
- Sans accusé : deux rappels, 30 puis 10 jours avant la fin ; à l’échéance, l’espace est effacé, sans copie.
- Ce que QATrax garde : le registre public de vérification (numéros, empreintes, signatures, clé publique — jamais le contenu), pour que vos certificats restent vérifiables ; et nos factures, au titre de nos propres obligations comptables.
Se réabonner
Un nouvel abonnement pendant la fenêtre de restitution rouvre l’espace en écriture : rien n’est effacé.