# Le CRA — questions fréquentes

> Qui est concerné, le sous-traitant, les composants d'autres fabricants, le SBOM, les dates — avec l'article du règlement pour chaque réponse.


Ces réponses expliquent le règlement (UE) 2024/2847, dit *Cyber Resilience Act* (CRA), en renvoyant chaque fois à
son article. Texte officiel : [eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj](https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/2847/oj).
Elles ne remplacent pas l'avis d'un juriste ou d'un laboratoire sur un produit donné.

## Quels produits sont concernés par le CRA ?

Les **« produits comportant des éléments numériques »** : tout produit **logiciel ou matériel** dont l'usage prévu
comprend une connexion, directe ou indirecte, logique ou physique, à un appareil ou à un réseau (art. 2.1 et 3.1).
Un automate, une machine ou un objet doté d'un port Ethernet, d'un bus de terrain ou d'une radio est concerné.

## Le CRA porte-t-il sur le matériel ou sur le logiciel ?

Sur le **produit entier** : matériel et logiciel ensemble, micrologiciel compris, doivent répondre aux exigences de
cybersécurité de l'annexe I. Les pièces purement physiques, sans élément numérique (boîtier, câbles, visserie),
ne sont pas concernées. La sécurité mécanique et électrique relève d'autres textes ; le CRA ne traite que de
cybersécurité.

## Quelles entreprises ont des obligations ?

Le **fabricant** d'abord (art. 13), puis l'**importateur** (art. 19) et le **distributeur** (art. 20). Le fabricant
peut aussi désigner un **mandataire** établi dans l'Union, par mandat écrit (art. 18). Un importateur ou un
distributeur qui vend le produit sous sa propre marque, ou le modifie substantiellement, devient fabricant
(art. 21).

## Je conçois le produit et le fais fabriquer par un sous-traitant : qui est le fabricant ?

**Vous.** Est fabricant celui qui développe ou fabrique le produit, **ou le fait concevoir ou fabriquer**, et le
commercialise **sous son nom ou sa marque** (art. 3.13). Le sous-traitant qui assemble pour vous ne l'est pas, tant
qu'il ne vend pas ce produit sous son propre nom. Vous portez donc l'évaluation des risques, les exigences de
l'annexe I, la documentation technique, la gestion des vulnérabilités, la déclaration UE de conformité et le
marquage CE.

## J'intègre des composants d'autres fabricants : dois-je les faire certifier ?

Non. Un composant numérique vendu séparément (un module, une carte, un automate d'un autre fabricant) est
**lui-même** un produit au sens du CRA (art. 3.1), et son fabricant en porte les obligations. Vous devez, vous,
faire preuve de **diligence raisonnable** pour que ces composants ne compromettent pas la sécurité de votre produit
(art. 13.5). Gardez pour chacun :

- sa référence et la version de son micrologiciel ;
- sa déclaration de conformité et son marquage CE au titre du CRA (à partir du 11 décembre 2027) ;
- la durée pendant laquelle son fabricant fournit des mises à jour de sécurité ;
- les avis de sécurité qu'il publie ;
- son SBOM, si son fabricant le fournit.

Si vous découvrez une vulnérabilité dans un composant, vous la signalez à son fabricant et vous y remédiez dans
votre produit (art. 13.6).

## Et les composants que mon sous-traitant produit lui-même ?

S'ils ne sont pas vendus séparément, ils font partie de **votre** produit et vous en répondez seul. Exigez par
contrat de votre sous-traitant :

- le SBOM et les versions de tout logiciel ou micrologiciel de ces composants ;
- l'avertissement de toute vulnérabilité connue ;
- les correctifs pendant toute la période d'assistance.

## Que doit contenir le SBOM ?

Le fabricant recense et documente les composants de son produit, notamment par un **SBOM** (« nomenclature des
logiciels ») dans un format courant et lisible par machine, couvrant **au moins les dépendances de premier niveau**
(annexe I, partie II, point 1). Il porte sur les logiciels et leurs versions : micrologiciel, système
d'exploitation, bibliothèques, micrologiciels des modules intégrés. Le CRA n'exige pas de nomenclature des pièces
matérielles. Il en faut un par version mise sur le marché, établi d'après ce qui est réellement monté.

## Faut-il publier le SBOM ?

Non. Il fait partie de la **documentation technique** (annexe VII) et se remet aux autorités de surveillance du
marché sur demande motivée. Le fabricant peut choisir de le mettre à la disposition des utilisateurs (annexe II).

## Combien de temps faut-il fournir des mises à jour de sécurité ?

Pendant la **période d'assistance**, qui est d'au moins **cinq ans**, sauf si le produit est prévu pour être
utilisé moins longtemps (art. 13.8).

## Quelles dates retenir ?

- **11 septembre 2026** : le fabricant doit **signaler** les vulnérabilités activement exploitées et les incidents
  graves (art. 14), y compris pour les produits déjà mis sur le marché (art. 69.3, art. 71.2).
- **11 décembre 2027** : tout le règlement s'applique ; un produit mis sur le marché à partir de cette date doit
  être conforme (art. 71.2). Un produit mis sur le marché avant n'y est soumis que s'il subit ensuite une
  modification substantielle (art. 69.2).

## Mon produit doit-il passer par un organisme notifié ?

Cela dépend de sa **fonctionnalité de base** (art. 7.1). Les annexes III (produits « importants ») et IV (produits
« critiques ») listent les catégories qui demandent une procédure plus lourde : routeurs et commutateurs,
interfaces réseau, pare-feu, systèmes d'exploitation, etc. Un produit qui n'y figure pas relève de la procédure
par défaut : le fabricant évalue lui-même sa conformité. **Intégrer** un composant « important » ne fait pas, à lui
seul, du produit entier un produit important (art. 7.1, second alinéa).

## Je suis établi hors de l'Union : que me demandera mon importateur ?

Avant de mettre votre produit sur le marché, l'importateur doit s'assurer que vous avez mené l'évaluation de la
conformité, établi la documentation technique, apposé le marquage CE et joint la déclaration UE de conformité
(art. 19.2). Il vous demandera donc ces preuves.

## Que fait QATrax dans tout cela ?

QATrax tient la **preuve**, version par version : le SBOM de chaque version, les exigences de l'annexe I reliées aux
essais qui les vérifient et à leurs résultats, et des **livrables signés** que votre importateur ou une autorité
vérifie sans compte. Voir [Livrables et certificats](/docs/livrables) et [Vérifier un certificat](/docs/verifier).
