# Résiliation et restitution

> Après la résiliation — lecture seule, paquet de vos documents, accusé de réception, effacement.


## Pourquoi une restitution

Le Cyber Resilience Act (art. 13) oblige **le fabricant** à conserver sa documentation technique au moins dix
ans après la mise sur le marché. Cette obligation est la vôtre : QATrax ne garde pas vos documents après
l’effacement de votre espace — il vous les **restitue**.

## Le déroulé

1. **Jusqu’à la fin de la période payée** : accès complet.
2. **Ensuite, une fenêtre de restitution de 60 jours** : l’espace reste ouvert **en lecture seule**. Un
   courriel vous en donne la date de fin et l’adresse `https://<nom>.qatrax.dev/restitution`.
3. **Votre paquet** : sur cette page, **Préparer et m’envoyer mon paquet**. Il contient vos livrables scellés,
   leurs certificats, vos SBOM, vos plans, vos exécutions d’essais, la clé publique de l’espace et un mode
   d’emploi. Son **empreinte SHA-256** est affichée et écrite dans le courriel.
4. **Un envoi sécurisé** : un **lien à usage unique**, valable 7 jours, qui ne s’ouvre qu’une fois connecté à
   l’espace (code reçu par courriel).
5. **Votre accusé de réception** : après vérification, **J’ai reçu et vérifié mes documents**. La date,
   l’empreinte du paquet et l’adresse IP sont enregistrées ; l’espace est alors **effacé, sans copie**.
6. **Sans accusé** : deux rappels, 30 puis 10 jours avant la fin ; à l’échéance, l’espace est effacé, sans copie.
7. **Ce que QATrax garde** : le **registre public de vérification** (numéros, empreintes, signatures, clé
   publique — jamais le contenu), pour que vos certificats restent [vérifiables](/docs/verifier) ; et nos
   factures, au titre de nos propres obligations comptables.

## Se réabonner

Un nouvel abonnement pendant la fenêtre de restitution rouvre l’espace en écriture : rien n’est effacé.
