销售条款
Conditions générales de vente — QATrax
Dernière mise à jour : 2026-10-01
1. Objet et acceptation
Les présentes régissent la vente des offres payantes de QATrax. Elles complètent les CGU, qui régissent l'utilisation.
La commande vaut acceptation. Le client déclare avoir la capacité de contracter.
2. Offres et prix
Les offres et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.
- Prix indiqués hors taxes, en euros.
- [à compléter : MENTION_TVA]
- Le prix d'un abonnement en cours ne change pas en cours de période. Toute évolution tarifaire s'applique à la période suivante et est annoncée au moins [à compléter : PREAVIS_TARIF] à l'avance.
3. Abonnement, reconduction, résiliation
- L'abonnement est souscrit pour une période de un mois, reconduite automatiquement.
- Le client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.
- Aucun préavis n'est exigé, aucune pénalité n'est due.
- L'abonnement se gère depuis « Mon compte » → Gérer mon abonnement, qui ouvre le portail client du prestataire de paiement : changement de palier, de moyen de paiement, factures, résiliation.
3 ter. Forfaits de signatures
- Les forfaits de signatures sont vendus en plus d’un abonnement en cours, qu’ils ne modifient pas. Une signature est l’horodatage qualifié (règlement eIDAS) d’un certificat émis par le client, posé par un prestataire de confiance qualifié choisi par l’éditeur.
- Le nombre de signatures et le prix d’un forfait sont ceux affichés au moment de l’achat ; une évolution ultérieure ne s’applique pas aux forfaits déjà achetés. Le paiement est unique.
- Un forfait est valable douze mois à compter de l’achat. Les signatures non utilisées à son terme sont perdues : elles ne sont pas reportées. Les forfaits se cumulent ; les signatures les plus proches de l’expiration sont utilisées en premier.
- Une signature n’est décomptée qu’à l’envoi, décidé et confirmé par le client dans son espace. Si le prestataire échoue définitivement, la signature est rendue au solde.
- Un forfait entamé n’est pas remboursé. Un forfait dont aucune signature n’a été utilisée relève de l’article 6 (droit de rétractation).
- À la résiliation de l’abonnement, le solde reste utilisable tant que l’espace du client est ouvert ; il est perdu à l’effacement de l’espace (article 4 bis).
4. Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elles ne transitent pas par ses serveurs.
En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu après [à compléter : DELAI_IMPAYE], le compte et les données étant conservés selon la politique de confidentialité.
4 bis. Fin de l'abonnement et restitution des données
À la fin de la période payée d'un abonnement résilié, l'espace du client reste accessible en lecture seule pendant 60 jours. Le client y prépare le paquet de ses documents (livrables scellés, certificats, nomenclatures logicielles, plans, exécutions d'essais, clé publique), qui lui est remis par un lien à usage unique. Son accusé de réception (date, empreinte du paquet, adresse IP) est enregistré ; l'espace est alors effacé, sans copie. Sans accusé, deux rappels sont envoyés, puis l'espace est effacé au terme du délai.
La conservation de la documentation technique exigée par le règlement (UE) 2024/2847 (« Cyber Resilience Act », art. 13) incombe au fabricant. Après l'effacement, l'éditeur ne conserve que le registre public de vérification — numéros, empreintes et signatures des livrables, clé publique de l'espace, sans leur contenu — afin que les certificats émis restent vérifiables. Détail : Résiliation et restitution.
5. Fourniture
Le service est fourni immédiatement après confirmation du paiement.
6. Droit de rétractation
Pour un consommateur bénéficiant d'un droit de rétractation (notamment dans l'Union européenne : quatorze jours), la fourniture immédiate d'un contenu numérique suppose que le client :
- ait expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai ; et
- ait reconnu qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.
Ces deux consentements doivent être recueillis à la commande — une case à cocher distincte, non pré-cochée — et conservés comme preuve. À défaut, le client conserve ses quatorze jours et le remboursement est dû.
[à compléter : MODALITES_RETRACTATION]
7. Remboursement
[à compléter : POLITIQUE_REMBOURSEMENT]
8. Interruption et sauvegarde
En cas d'arrêt définitif du service, le client est prévenu au moins [à compléter : PREAVIS_ARRET] à l'avance et peut récupérer ses données. Les sommes correspondant à la période non fournie sont remboursées.
9. Réclamation et litige
Toute réclamation : contact@qatrax.dev. [à compléter : MEDIATION]
10. Loi applicable
[à compléter : LOI_APPLICABLE]