# Livrables et certificats

> Ce qu’est un livrable scellé, ce que prouve son certificat, et comment l’obtenir.


## Le livrable

Un livrable fige, pour une version du produit, l’état de chaque exigence : spécifiée, couverte, prouvée. Il
est **scellé** — son empreinte SHA-256 est calculée sur son contenu en JSON canonique — et **signé** en
Ed25519 par la clé de votre espace.

- `GET /livrable/telecharger?no=<numéro>` : le **JSON scellé**, la forme qui se transmet (le contenu, son
  empreinte et sa signature voyagent ensemble) ;
- `GET /livrable/certificat?no=<numéro>` : le **certificat** lisible ; `&format=pdf` pour le PDF signé et horodaté. Il est scellé **une seule fois**, à l'émission, puis conservé : chaque téléchargement rend exactement le même fichier.
- `GET /livrable/dossier?no=<numéro>` : le **dossier scellé**, une signature séparée XAdES (comme au Journal officiel de l’UE)
  qui couvre le PDF et le JSON scellés par leurs empreintes ; signée par le cachet du service et horodatée,
  fabriquée une fois puis conservée. Qui reçoit les trois fichiers les vérifie sans compte, sur [/verifier](/verifier).

## Le verdict

Le verdict suit l’annexe I du CRA (partie I, 2 a) : un produit est mis sur le marché **sans vulnérabilité
exploitable connue**. Il croise donc les exigences et les vulnérabilités de la SBOM de la version, avec l’état
VEX que vous leur avez donné (onglet « SBOM/Vulnérabilités »).

| Situation | Effet sur le verdict |
|---|---|
| une exigence n’est pas prouvée (non couverte, non exécutée ou en échec) | **NON CONFORME** |
| une vulnérabilité est déclarée « affectée » (exploitable dans le produit) | **NON CONFORME** |
| une vulnérabilité **activement exploitée** (catalogue CISA KEV ou EUVD) est encore « en cours d’analyse » | **VERDICT BLOQUÉ**, sans délai de grâce : statuez-la |
| une autre vulnérabilité est encore « en cours d’analyse » | réserve « à statuer » |
| « non affectée » avec sa justification, ou « corrigée » | aucun effet |
| composant non analysable, analyse incomplète (source en panne), pas de SBOM | réserve, dite |
| une exigence prouvée par un **essai manuel** (revue, inspection, banc) | réserve, dite : un résultat déclaré et nommé, non exécuté par la CI |
| sinon | **CONFORME**, ses réserves écrites |

Une exigence que vous déclarez **non applicable** (onglet « Exigences », « modifier ») exige sa justification
(CRA, annexe VII, point 3) : elle sort du calcul, et le certificat la liste avec sa justification, son auteur et sa
date. Toute modification du plan exige un motif et reste à l’historique ; rien ne s’efface. De même, chaque dépôt
différent de la SBOM d’une version est une **révision** numérotée (écart, auteur, motif) : le livrable scelle le
numéro et l’empreinte de la révision qu’il emploie. Voir [Corriger sans effacer](/docs/corriger).

Chaque issue porte ses **motifs** et ses **réserves** ; le certificat les imprime. Un verdict NON CONFORME ou
BLOQUÉ ne vous empêche pas d’émettre : le livrable dit ce qui est. La justification d’un « non affectée » est la
vôtre ; QATrax la scelle et la date, il ne la vérifie pas.

Ce que le verdict **affirme** : les exigences de votre plan sont prouvées par des exécutions reçues, et aucune
vulnérabilité connue à la date du sceau n’est déclarée exploitable ni laissée sans réponse alors qu’elle est
exploitée. Ce qu’il **n’affirme pas** : l’absence de vulnérabilité, ni la conformité au règlement, qui reste la
responsabilité du fabricant.

## Ce que prouve le certificat

Que ce contenu, à cette date, a été établi par cet espace et n’a pas changé depuis. Il sert la documentation
technique exigée par le CRA (art. 13), que **le fabricant** conserve au moins dix ans.

Le certificat est rédigé **en français et en anglais** : chaque intitulé, le verdict et ses raisons figurent dans
les deux langues, l’anglais à la suite du français. Les certificats émis avant le 11/10/2026 donnent les raisons du
verdict en français seulement.
